Extrait des Conditions Générales de Services

Les honoraires sont calculés par application d’un barème de taux horaires selon le degré d’expérience des avocats, leur spécialisation et leur pratique professionnelle. Actuellement, les taux horaires vont de € 75, pour les secrétaires juridiques et les stagiaires à € 250 pour les associés les plus seniors. Ce barème de taux horaires est revu annuellement et peut être révisé à tout moment. Les taux horaires des avocats intervenant sur les dossiers d’un client lui sont communiqués sur simple demande. A l’exception de certaines opérations spécifiques, la pratique du Cabinet AELEGIS se fonde sur le travail en équipe ; en vertu de ce principe, le taux horaire global effectivement facturé est de l’ordre de € 180 à € 200.

Sauf modalités particulières convenues (abonnement, forfait…), toute heure passée pour un client lui est facturée, y compris sans que cette liste soit exhaustive, les rendez-vous et conférences, les contacts téléphoniques, la rédaction de documents, les recherches et les déplacements.

Les honoraires ne comprennent pas les coûts et débours externes ou internes acquittés pour les besoins de la réalisation des services : ceux-ci sont facturés en sus des honoraires, sans marge, de façon détaillée. Ainsi, le client supporte l’ensemble des coûts et débours acquittés pour son compte. Les débours importants, comprenant les éventuels honoraires externes au cabinet (comme les honoraires des experts, détectives, consultants, avoués) ne sont pas avancés par le Cabinet sous réserve d’un accord exprès et préalable entre le Cabinet et le client. Ces débours importants sont facturés ou adressés directement au client.

Les honoraires et les débours font l’objet de notes d’honoraires mensuelles, dont le paiement est dû à réception, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et par avance entre le client et le Cabinet AELEGIS, notamment dans le cadre des prestations périodiques (abonnements…).

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal actuel de 19,6%, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises. Le montant des honoraires est payable dès présentation de la facture, et trimestriellement d'avance concernant les abonnements périodiques, sauf modalités autre convenue entre le Cabinet et le client.

L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance constitue un défaut de paiement. Dans cette situation, le client accepte que le Cabinet AELEGIS puisse cesser immédiatement et à sa discrétion la réalisation de tout service (selon les règles de déontologie de la profession d’avocat et autres règles de droit applicables).

Nos factures sont payables à réception. Les retards de règlement entraînent l'application de pénalités dont le taux est fixé conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.